Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus entre le fournisseur (voir section 2) et l'utilisateur (ci-après "Utilisateur") via l'application "Frudini" (ci-après "Application"). Les conditions divergentes ne sont pas acceptées, sauf accord écrit explicite du fournisseur.

2. Partie contractante

Le fournisseur et cocontractant est :

• Hauke Olf
• Sudostallee 114, 12487 Berlin, Allemagne
• E-mail: hauke.olf@gmail.com
• TVA : petite entreprise au sens du paragraphe 19 UStG (pas de numéro de TVA).

3. Conclusion du contrat

Le téléchargement de l'Application via l'Apple App Store ou Google Play est gratuit. L'achat d'un abonnement Premium dans l'Application constitue un contrat payant entre le fournisseur et l'Utilisateur. Le contrat est conclu selon les conditions de la plateforme concernée (Apple Inc. ou Google Ireland Ltd.).

Le prix, la durée et les conditions de renouvellement sont affichés avant l'achat. En confirmant l'achat, l'Utilisateur soumet une offre ferme de souscription.

4. Objet du contrat

L'objet du contrat est la mise à disposition de l'Application "Frudini" en tant que service numérique au sens des paragraphes 327 et suivants du BGB allemand. L'Application permet la saisie personnelle des revenus et dépenses et, avec Premium, l'utilisation partagée avec jusqu'à quatre membres, la synchronisation en temps réel, le scan de reçus, la saisie vocale et la protection biométrique.

Le périmètre fonctionnel exact résulte de la description dans le store concerné et des prestations indiquées dans l'écran Premium au moment de la conclusion du contrat.

Les détails contraignants sur le traitement des données personnelles, les sous-traitants et les lieux de traitement (y compris l'infrastructure Firebase globale et les endpoints Cloud Functions régionaux) figurent dans la politique de confidentialité.

5. Prix et facturation

Les prix suivants s'appliquent à l'abonnement Premium :

• Mensuel : 4,99 EUR par mois (TVA légale incluse).
• Annuel : 39,99 EUR par an (TVA légale incluse), soit env. 33 % d'économie par rapport à l'abonnement mensuel.

La facturation est effectuée via le compte de l'Utilisateur sur la plateforme concernée (Apple ID ou compte Google). Les conditions de paiement de la plateforme s'appliquent également.

6. Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement pour la période choisie (un mois ou un an), sauf résiliation au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours via la gestion des abonnements de la plateforme. La résiliation s'effectue directement chez Apple ou Google Play.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. La rétractation peut être déclarée par e-mail à hauke.olf@gmail.com.

Extinction du droit de rétractation pour les contenus numériques

Le droit de rétractation expire de manière anticipée si le fournisseur a commencé l'exécution du contrat après que l'Utilisateur a :

1. expressément consenti au début d'exécution avant la fin du délai, et
2. confirmé avoir connaissance de la perte du droit de rétractation.

En activant l'abonnement Premium et en utilisant une fonctionnalité Premium pour la première fois, l'Utilisateur donne ce consentement.

8. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment pour la fin de la période en cours via les réglages d'abonnement d'Apple App Store ou Google Play. Une résiliation séparée auprès du fournisseur n'est pas nécessaire, mais reste possible par e-mail.

Après la fin de la période, l'Application repasse en mode gratuit. Les données existantes restent lisibles ; les fonctions Premium sont mises en pause.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants et à ne pas utiliser l'Application à des fins illicites. Les contenus contraires au droit applicable ou aux droits de tiers sont interdits.

10. Disponibilité et garantie

Le fournisseur s'efforce d'assurer une haute disponibilité de l'Application, sans garantir un accès ininterrompu. En cas de défaut d'un produit numérique, les paragraphes 327 et suivants du BGB s'appliquent.

11. Responsabilité

Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de dol, négligence grave, ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée à la violation d'obligations essentielles et au dommage prévisible.

L'Utilisateur est responsable de ses sauvegardes régulières. Une fonction d'export de données est disponible dans l'Application.

12. Modification des conditions

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces conditions pour l'avenir si des raisons juridiques ou fonctionnelles l'exigent. Les modifications sont communiquées avec un préavis raisonnable dans l'Application ou par e-mail. Sans opposition dans un délai de six semaines, elles sont réputées acceptées.

13. Dispositions finales

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur demeurent applicables.

La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Le fournisseur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation.

Si une disposition de ces conditions est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.